- Tout paiement en espèces pour un montant supérieur à 5000 DT sera soumis à une amende de 20% du montant,
avec un minimum de 2000 DT,

- Instauration de l’obligation d’enregistrement des procurations au droit fixe de 30 DT par page.

- Le renouvellement des cartes de séjour est désormais lié à la présentation d’un quitus fiscal.